Législation et obligations

C’est un vrai problème : s’il est utile pour les secouristes d’entreprise de rédiger des procès-verbaux d’intervention et de saisir un certain nombre de données à caractère personnel, ce genre d’informations restent soumis au secret professionnel, car les données à caractère personnel, et notamment les données médicales sont particulièrement sensibles. Elles ne doivent en aucun cas tomber entre les mains de personnes mal intentionnées. Alors que faire ?

Peu de petites et moyennes entreprises (PME) disposent d’une salle de soins dédiée aux premiers secours, et chaque entreprise n’a pas nécessairement besoin d’une telle salle. Toutefois, si l’on opte pour une salle de soins dédiée aux premiers secours, il faut tenir compte de certains détails.

Il n’existe pas de réponse standard à cette question. Ce sont les circonstances qui déterminent ce qui est adéquat. Néanmoins, le commentaire de l’OLT 3 du SECO comporte des informations utiles et des recommandations permettant de préciser ce qu’une bonne formation de secouriste veut dire.

Que serait une pharmacie d’entreprise sans les médicaments les plus courants pour traiter les maux de tête, la fièvre ou les maux de gorge. Lorsque ces désagréments surviennent, est-il possible de se servir dans la pharmacie d’entreprise ? Ou est-ce une atteinte à la loi?

Il est déjà arrivé à certains de voir leur responsabilité engagée au motif du défaut d’assistance. En revanche, aucun secouriste profane, dont les secouristes d’entreprise font partie, n’a encore jamais été condamné en raison d’une assistance inadéquate. La peur d’aggraver la situation en dispensant les premiers secours est-elle légitime?

L’obligation mise à la charge des entreprises de garantir les premiers secours est ancrée dans la loi sur le travail, dans l’ordonnance 3 relative à cette loi (OLT 3) et dans le commentaire à cette ordonnance élaboré par le Secrétariat d'État à l’économie (Seco). Quiconque ne s’en préoccupe pas de manière suffisante encourt une sanction définie par le tribunal.

Dispenser les premiers secours, est-ce un droit ou une obligation pour vous ? La réponse quant à la question de savoir si les entreprises ont l'obligation de se préoccuper des premiers secours dans leur établissement peut être plus ou moins longue.