TVA comprise
Français
Rechercher
Retour à l’aperçu

Les premiers secours relèvent-ils d'une loi ?

Les premiers secours relèvent-ils d'une loi ?

Dispenser les premiers secours, est-ce un droit ou une obligation pour vous ? La réponse quant à la question de savoir si les entreprises ont l'obligation de se préoccuper des premiers secours dans leur établissement peut être plus ou moins longue.

 

Mais pour tous ceux qui sont pressés, la réponse est vite donnée : Oui, vous avez l’obligation de vous en préoccuper. En effet, il vous appartient en votre qualité d’employeur de dispenser les premiers secours. Néanmoins, Il n’est pas inutile de relire le texte applicable plus précisément. Dans son Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) du 18 août 1993, le Conseil fédéral suisse a formulé l’article 36 relatif aux premiers secours dans les termes qui peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19930254/index.html.

 

Ci-après, vous trouverez le résumé des points essentiels de cette ordonnance :

  • Compte tenu des dangers résultant de l’exploitation, de l'importance et de l’emplacement de l’entreprise, les moyens nécessaires aux les premiers secours doivent être disponibles en permanence. Le matériel des premiers secours doit être facilement accessible et être disponible dans tous les endroits où les conditions de travail le requièrent.
  • Au besoin, des infirmeries convenablement situées et équipées devront être mises à disposition, ainsi que du personnel ayant suivi une formation de secouristes en entreprise. Les locaux destinés à l’infirmerie doivent être facilement accessibles avec des brancards.
  • L’infirmerie et les emplacements où se trouve le matériel de premiers secours doivent être clairement signalés.

 

Comment interpréter ce passage ?
La signification du passage ci-dessus est la suivante : Les premiers secours dans l’entreprise sont régis par la loi sur le travail, et ce même en l’absence de toute indication expresse. Ce sujet est concrètement abordé dans une ordonnance. Par conséquent, les premiers secours dans l’entreprise ne relèvent pas d'une loi, mais d'une ordonnance. Mais comme souvent, les textes juridiques donnent lieu à des interprétations larges et des spéculations les plus saugrenues. En effet, que signifie « compte tenu des dangers résultant de l’exploitation » ? Quels sont les moyens nécessaires ? Par exemple, une trousse des premiers secours avec sparadrap et pansements permettant de soigner les plaies est-elle suffisante ? Quelles sont les conditions de travail qui l’exigent ? Que signifient en pratique les termes « au besoin » et « convenablement » ? Et enfin, à quel niveau d’exigences doit répondre une formation satisfaisante ?

Le commentaire précise toutes ces questions
Pour répondre à toute ces questions de manière un peu plus précise et réduire ainsi la marge de l’interprétation, le Secrétariat d'État à l’économie (SECO) a publié un commentaire de l'ordonnance OLT 3. Ce commentaire fait en permanence l'objet de modifications et d’adaptations qui tiennent compte non seulement des changements dans l’air du temps ou des évolutions technologiques, mais aussi des différents intérêts politiques et économiques. C’est ainsi que ce commentaire fait lui-même l’objet de fréquentes discussions et offre l’opportunité de nouvelles interprétations. La dernière version de ce commentaire a été publiée en novembre 2017 et il a été considérablement réduit quant à son étendue. De fait, le commentaire n’est pas nécessairement un outil permettant de s’orienter facilement.

En cas de doute, demander un expert
Toutefois, ce commentaire ayant un caractère obligatoire, les tribunaux en tiennent compte comme d'un texte de loi. Cela signifie qu’il est indispensable de respecter la dernière version en vigueur du commentaire de l’OLT 3 publiée par le Seco et, le cas échéant, de consulter des conseiller externes qui ont de l’expérience en matière d’interprétation et d’application de ce commentaire. Pour tous ceux qui prennent les premiers secours en entreprise au sérieux, il relève d'un impératif de mettre aussi bien l’entreprise que ses employés en conformité avec les dispositions légales applicables, y compris le commentaire de l’OLT 3. Quiconque s’en affranchit, devra assumer les conséquences.

Commentaires
Write a Comment Fermer le formulaire de commentaire
Vous devez vous enregistrer pour commenter cette contribution.