TVA comprise
Français
Rechercher
Retour à l’aperçu

Sanctions juridiques encourues en cas d'insuffisance des premiers secours

Sanctions juridiques encourues en cas d'insuffisance des premiers secours

L’obligation mise à la charge des entreprises de garantir les premiers secours est ancrée dans la loi sur le travail, dans l’ordonnance 3 relative à cette loi (OLT 3) et dans le commentaire à cette ordonnance élaboré par le Secrétariat d'État à l’économie (Seco). Quiconque ne s’en préoccupe pas de manière suffisante encourt une sanction définie par le tribunal.

 

En matière de premiers secours dans l’entreprise, aussi bien l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) que le commentaire correspondant publié par le Secrétariat d'État à l’économie (Seco) admettent en tout état de cause des interprétations. C’est la raison pour laquelle le commentaire est expressément et officiellement caractérisé comme une « recommandation ». Sa vocation consiste à fournir un outil d’aide pour permettre aux entreprises de concevoir et d’adapter les premiers secours à la nature de leur activité et à leurs besoins qui sont par nature différents.

Pas seulement une simple recommandation
Trop souvent, les entreprises, voire même les délégués à la sécurité, entendent cette « recommandation » au sens d'une simple information et non comme une recommandation à agir. Cette attitude peut avoir des conséquences sur le plan juridique En effet, le Secrétariat d'État à l’économie estime que son commentaire revêt un caractère obligatoire et que les Tribunaux l’utilisent comme un texte servant de fondement juridique. Concrètement cela signifie que : en cas d’accident du travail grave, le magistrat prend le commentaire en main et considère que son contenu constitue « l’état de la technique ». Si les mesures prises par l’entreprise en termes de premiers secours ne sont pas conformes à l’état de la technique, la discussion ne porte plus sur la question de l’existence d'une faute de la part de l’entreprise, mais - la faute étant acquise - uniquement sur la question de l’étendue de la faute. Cette question est tranchée par le Tribunal.

 

Assureurs de plus en plus critiques
Lorsqu’une collaboratrice ou un collaborateur de l’entreprise est victime d'un accident du travail entraînant l’incapacité de travailler, les assureurs cherchent autant que faire se peut à ne pas en supporter les frais. Ils adoptent une attitude de plus en plus critique et posent davantage des questions. En cas de décès, les causes à l’origine du de l’évènement tragique font l’objet d'une enquête officielle. A cette occasion, il est vérifié si l’entreprise a pris des mesures adéquates pour permettre les premiers secours. Ainsi, p. ex. dans le cas où l’entreprise disposait d’une trousse des premiers secours, mais n’a pas procédé au remplacement des produits utilisés en dernier lieu, ce qui a provoqué une infection suivie des complications graves, alors la faute de l’entreprise, bien que de moindre importance, s’analyse en termes d’absence de trousse des premiers secours.
Si le commentaire à l’OLT 3 préconise à une entreprise d'une certaine dimension d’avoir dix employés formés en tant que secouristes en entreprise, alors six secouristes ne suffisent pas, mais six c’est toujours mieux que rien du tout. 

 

Conséquences pour les personnes concernées
Une procédure judiciaire demande un important investissement en termes d’énergie et une condamnation peut coûter très cher à l’entreprise. Mais un bon employeur ne se préoccupe pas exclusivement des frais de justice. En effet, les souffrances endurées par les collaborateurs, victimes d’accident et par leur entourage, ainsi que les conséquences qu’entraîne la défaillance d’un collaborateur pour l’entreprise elle-même constituent une motivation suffisante pour prendre les mesures adéquates permettant d’être réellement à même de dispenser les premiers secours en cas d’urgence.

Commentaires
Write a Comment Fermer le formulaire de commentaire
Vous devez vous enregistrer pour commenter cette contribution.